Loi de Finance 2023 : Acompte de réduction et crédit d’impôt

En application des aménagements annoncés par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS), la loi de finances 2023 a maintenu le dispositif de remboursement anticipé des réductions d’impôts et/ou crédits d’impôts. De plus, le taux de l’avance, est maintenu à 60%.

Initialement, l’acompte devait uniquement profiter aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et/ou pour frais de garde de jeunes enfants et/ou de la réduction pour dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le texte de loi voté a finalement prévu d’intégrer dans le calcul de l’avance les dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt suivants :

– réductions d’impôt pour investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard
– réduction d’impôt pour dons aux œuvres et/ou aux associations d’aide aux personnes en difficulté
– crédit d’impôt sur les cotisations syndicales.

Rappelons que l’acompte permet aux contribuables concernés de percevoir, dès le 15 janvier 2023, un versement par le fisc égal à 60% des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2022).