Loi de Finance 2026 : Quelles nouveautés ?

Dans un contexte politique particulièrement tendu, le premier ministre a décidé de recourir à l’article 49-3 de la constitution. Dans un logique de recherche d’économies afin de réduire le déficit des finances publiques, un certain nombre de mesures ont été adoptées en ce sens. La plupart de ces mesures concernent les sociétés.

Les principales mesures pour les particuliers portent sur les points suivants :

– Instauration d’un régime de bailleur privé (art 12octies) ouvrant droit à un amortissement forfaitaire de 80% du prix d’acquisition des biens en vue d’une location nue, à titre de résidence principale.

– Prorogation et aménagement des modalités de calcul de le contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), visant les personnes les plus riches (revenu fiscal annuel dépassant 250 KE pour un célibataire et 500 KE pour un couple). Le dispositif est prorogé jusqu’à ce que le déficit public soit réduit à 3% du PIB.

– Prise en compte des revenus étrangers pour l’appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel.

– Prorogation jusqu’en 2027 de l’abattement de 85% sur certaines plus values immobilières ou issues de la vente de terrains à bâtir (art 12 sexdecies)

Dans un contexte économique et international très difficile, il conviendra, plus que jamais, aux investisseurs de saisir les opportunités d’investissements pérennes et de peaufiner leur stratégie patrimoniale, tout en optimisant leur fiscalité. Une tâche pas si aisée si l’on est pas guidé par des conseils pertinents…